Retrouvez en quelques clics la réglementation d’urbanisme applicable à votre terrain

Pour plus de renseignements, merci de prendre rendez vous auprès du service urbanisme : Mme Khiari au 01 69 41 65 36

ou  faten.khiari@saint-aubin.fr

 

Les dossiers sont à déposer en mairie qui les envoie au service instructeur (Communauté d’Agglomération du Plateau de Saclay) ainsi qu’a l’ Architecte des Bâtiments de France pour les projets situés en site inscrit.  

 

Le cadastre

Le cadastre est consultable sur internet www.cadastre.gouv.fr. Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander les feuilles de plan cadastral de Saint-Aubin.
 

 Les formalités d’urbanisme

 

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de déclaration préalable ?

  • Construction ayant pour effet de créer une surface hors oeuvre brute comprise  entre 2 et 20 m² (Ex : terrasse, véranda, abri de jardin, aménagement de combles…)
  • Installation de clôture
  • Piscine entre 10 et 100 m² non couverte ou dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80 m
  • Ravalement de façades et travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment ex : pose de chassis de toit
  • Coupe et abattage d’arbres
  • Transformation de plus de 10 m² de SHOB en SHON
  • Lotissement non soumis à permis d’aménager
  • Changement de destination sans travaux

 

Téléchargement du formulaire de déclaration préalable :

Les délais

  • Le délai d’instruction est de deux mois pour les projets situés en site inscrit « vallée de Chevreuse » . Le délai est d’un mois pour les projets situés en dehors de ce périmètre
  • Le délai de validité est de deux ans. Il est prorogeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de permis de construire ?

  • Toute construction ayant pour effet de créer + de 20 m2 de surface hors oeuvre brute (SHOB) (Ex. : extension, terrasse, maison individuelle…)
  • Changement de destination accompagné d’une modification de l’aspect extérieur d’une construction ou des structures porteuses (transformation d’un logement en local commercial…)
  • Modification du volume du bâtiment avec création ou agrandissement d’une ouverture sur un mur extérieur.
  • Piscine dont la couverture a plus de 1.80 m de haut quelle que soit sa superficie.

Téléchargement du formulaire de permis de construire

Les délais

  • Le délai d’instruction est de trois mois pour les projets situés en site inscrit « vallée de Chevreuse » . Le délai est de deux mois pour les projets situés en dehors de ce périmètre
  • Le délai de validité est de deux ans. Il est prorogeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.
  • Le délai d’instruction du permis de construire pour les autres constructions et le permis d’aménager est de quatre mois si le projet est situé en site inscrit et de trois mois hors site inscrit. 

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de Permis de démolir ?

 

  • Le permis de démolir est une autorisation qui doit être obtenue avant la démolition totale ou partielle d’un bâtiment.

Téléchargement du formulaire de permis de démolir

Les délais

  • Délai d’instruction est de trois mois pour les projets situés en site inscrit « vallée de Chevreuse » . Le délai est de deux mois pour les projets situés en dehors de ce périmètre.
  • Le délai de validité est de deux ans.

Dans quel cas dois-je utiliser le formulaire de certificat d’urbanisme ?

 

  • Le certificat d’urbanisme de simple information CU (a), à l’occasion d’une mutation immobilière, il vous informe des règles applicables au terrain (PLU, zonage, COS, servitudes, taxe & participation, réseaux…)
  • Certificat d’urbanisme opérationnel CU (b) : il permet de savoir si un projet d’opération est réalisable sur le terrain.

Téléchargement du formulaire de certificat d’urbanisme

Les délais

  • Délai d’instruction est d’un mois pour le certificat de simple information et de deux mois pour le certificat pré-opérationnel.
  • Le délai de validité est de 18 mois. Il est prorogeable d’un an si la demande est faite au plus tard deux mois avant l’expiration du délai de validité.

Téléchargement du formulaire de demande d’autorisation de voirie pour toute occupation du domaine public